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LE POINT SUR LES LITIGES AUTOMOBILES :
VICES CACHES ET DEFAUTS DE CONFORMITE - ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LES GARAGISTES REPARATEURS
Le cabinet de Maître Erwann COUGOULAT a développé une expertise en Droit de l'Automobile et notamment pour tout ce qui concerne le contentieux de la vente et la Garantie des vices cachés sans oublier la responsabilité des garagistes-réparateurs.
Dans le contrat de vente, la garantie des vices cachés et la garantie légale de conformité occupent une place prépondérante que le Code civil et le Code de la consommation ont consacré.
En effet, qu'il s'agisse d'un véhicule acheté neuf ou d'une occasion, les défauts et pannes (non liées à un défaut d'entretien du véhicule ou à l'usure normale des pièces) relèvent le plus souvent de la Garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil à condition de rapporter la preuve de leur antériorité et de leur gravité.
S'agissant de la responsabilité des réparateurs, il faudra prouver à leur encontre une faute et un lien de causalité avec le désordre ou la panne subie.
Il est en toute hypothèse crucial de garder toutes les pièces en originale ou en copie (carnet d'entretien, devis, factures, échanges écrit ou mail...) et de les amener en rendez-vous.
Il est important de noter que le délai de l'action en garantie des vices cachés est de 2 années à compter de la découverte du vice qui résulte en général du dépôt d'un rapport d'expertise mettant en évidence un vice caché.
Il faut dès lors tenir compte non seulement des délais spéciaux mais aussi des délais de prescription et de procédure multiples qui existent car une action jugée hors délai rendra votre demande en justice irrecevable.
Il est donc très risqué d'agir seul et sans avocat notamment dans des discussions "amiables" sans fin qui, très souvent, n'aboutissent pas. Différer le recours à un avocat est souvent un mauvais calcul.
Il est par conséquent essentiel d'agir vite et de prendre rapidement un rendez-vous pour faire le point et bénéficier de précieux conseils qui vous éviteront de commettre des erreurs parfois fatales (le temps qui passe jouera souvent en votre défaveur et vos écrits pourront être utilisés contre vous !) QUELQUES CONSEILS PRATIQUES :
Que vous soyez vendeur ou acheteur, gardez précieusement copie de toutes les pièces concernant le véhicule, son entretien et sa vente (Certificat d'immatriculation (Carte grise), Contrôle technique, annonce de vente, facture d'entretien et/ou de travaux, certificat de cession...), cela sera très utile en cas de problème.
Lors de l'achat, évitez les paiements en espèces, source de contestation, et utilisez emails et courier recommandé avec AR lors de vos échanges avec votre contractant (afin de vous ménager des preuves).
Si vous êtes un vendeur particulier, évitez de "survendre" votre bien dans votre annonce et adoptez une description réaliste.
Enfin, si vous êtes acheteur, évitez une acquisition auprès d'un particulier à l'autre bout de la France (et plus encore à l'étranger que ce soit directement ou via un mandataire), ce qui complique les recours judiciaires, préférez plutôt un vendeur "local" qu'il soit professionnel ou particulier.
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