RUBRIQUES CONSEIL

La lecture des 3 rubriques-conseil suivantes vous permettra de mieux appréhender le système du permis à points et ses enjeux et ainsi d'éviter bien des erreurs.

AMENDES FORFAITAIRES ET PERMIS À POINTS

PROCÉDURE D'URGENCE POUR SAUVER VOTRE PERMIS

PLAIDER COUPABLE (CRPC), ORDONNANCE PENALE ET COMPOSITION PÉNALE

Plaider coupable (CRPC), ordonnance pénale et composition pénale

La multiplication des infractions routières et notamment de délits passibles de peines d'emprisonnement et d'une perte de 6 points (alcoolémie, refus d'obtempérer, délit de fuite, refus de de soumettre à une mesure de vérification...) augmente le risque de perte rapide de votre permis.

Cela est d'autant plus vrai que pour éviter un engorgement des juridictions pénales, le Législateur déroge de plus en plus au principe du traitement des infractions par comparution personnel du prévenu devant devant un tribunal.

Il y a là une dérive dangereuse car c'est la partie poursuivante, le Procureur de la République, qui va décider de votre sort.

Les modes alternatifs de traitement pénal des infractions routières sont les suivants :

• La CRPC ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (le "plaider coupable américain")
• L'ordonnance pénale qui est une décision de justice prise en votre absence
• La composition pénale qui est une sorte de transaction passée avec le Procureur

Ces 3 procédures paraissent bienveillantes et anodines mais peuvent en réalité être lourdes de conséquences pour votre permis de conduire et c'est la raison pour laquelle le conducteur avisé sera assisté et conseillé par un avocat spécialisé afin d'éviter les pièges qu'elles recellent.

En effet, accepter une telle décision sans être conseillé par votre avocat c'est renoncer par avance à la possibilité d'invoquer une irrégularité de procédure ou à celle de contester la matérialité de l'infraction reprochée.

En outre, c'est ne pas faire valoir devant un juge les éléments particuliers de votre situation personnelle et professionnelle pouvant influer sur la peine.

Enfin et surtout, vous risquez par la suite de subir une invalidation administrative de votre permis de conduire du fait du retrait des points qui sera opéré plus tard par le Service National du Permis de Conduire du Ministère de l'Intérieur.

Si vous n'avez plus vos 12 points à votre permis de conduire, une consultation au cabinet s'impose pour vous éviter de perdre votre permis de conduire.

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N'hésitez pas à contacter le cabinet pour fixer un rendez-vous dans les meilleurs délais (consultation : 120 € TTC). Si vous ne pouvez pas vous déplacer à RENNES, vous pouvez alors bénéficier d'une consultation écrite (de 150 à 350 € ttc).

Il convient pour cela de contacter le cabinet par mail, les modalités d'intervention vous seront expliquées et la consultation vous sera ensuite adressée sous 48 heures à compter de la réception de vos documents et du règlement (si une procédure est par la suite engagée, le prix de la consultation viendra en déduction).