RUBRIQUES CONSEIL

La lecture des 3 rubriques-conseil suivantes vous permettra de mieux appréhender le système du permis à points et ses enjeux et ainsi d'éviter bien des erreurs.

AMENDES FORFAITAIRES ET PERMIS À POINTS

PROCÉDURE D'URGENCE POUR SAUVER VOTRE PERMIS : 48 SI

PLAIDER COUPABLE (CRPC), ORDONNANCE PENALE ET COMPOSITION PÉNALE

Procédure D'URGENCE POUR SAUVER VOTRE PERMIS EN CAS D'INVALIDATION ADMINISTRATIVE (48 SI)

Si vous recevez par courrier recommandée la lettre "48SI" du Ministère de l'Intérieur, qui vous informe de l'invalidation de votre permis pour perte de tous les points, il est alors urgent de consulter le cabinet afin d'une part, de faire annuler cette décision et, d'autre part, de demander la suspension de l'invalidation de votre permis, ce qui vous autorisera à conduire en toute légalité pendant la durée de la procédure devant le Tribunal administratif.

Il est en effet possible, sous certaines conditions, d'obtenir en urgence une suspension immédiate de la décision du Ministre qui a invalidé votre permis : c'est la procédure de Référé-Suspension.

Le cabinet a dans ce domaine acquis un réel savoir-faire depuis 10 années et a obtenu de nombreuses décisions favorables.

Il est en tout état de cause vivement conseillé de ne pas attendre et de saisir le Tribunal administratif à réception de toute lettre recommandée récapitulant une ou plusieurs infractions ayant donné lieu à retrait de points (avec ou sans invalidation de votre permis de conduire).

Il est en effet toujours possible de protéger votre permis en contestant devant le juge administratif les retraits de points effectués par l'administration et, ce, même en l'absence d'une décision d'invalidation. Cette solution doit notamment être choisie lorsque votre solde de points est inférieur à 7 points.

Le conducteur avisé consultera donc régulièrement son Relevé d'information intégral auprès de sa Préfecture pour vérifier qu'il n'atteint pas un seuil de points critique (inférieur à 7 points).

En dernier lieu, la contestation de la 48 SI et des retraits de points doit, à peine d'irrecevabilité, être faite dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la lettre recommandée 48 SI ou de sa 1ère présentation à votre domicile.

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N'hésitez pas à contacter le cabinet pour fixer un rendez-vous dans les meilleurs délais (consultation : 120 € TTC).

Si vous ne pouvez pas vous déplacer à RENNES, vous pouvez alors bénéficier d'une consultation à distance par mail (de 150 à 350 € ttc).

Il convient pour cela de contacter le cabinet par mail, les modalités d'intervention vous seront expliquées et la consultation vous sera ensuite adressée sous 48 heures à compter de la réception de vos documents et du règlement (si une procédure est par la suite engagée, le prix de la consultation viendra en déduction).