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LE POINT SUR LE DROIT DU DIVORCE

Le cabinet de Maître Erwan COUGOULAT, Avocat au Barreau de RENNES, intervient en Droit du divorce depuis plus de 13 ans.

Il existe 4 types de procédure de divorce qui sont :

puce le divorce par consentement mutuel des époux
puce le divorce par acceptation du principe de la rupture
puce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
puce le divorce pour faute

Le Divorce pour Fautes, même s'il devient moins fréquent, reste toujours d'actualité dans certains cas car, contrairement à une idée répandue, il existe toujours des fautes entre époux au regard des obligations du mariage lesquelles n'ont pas été abolies par les réformes successives (à savoir : respect, fidélité, secours, assitance et communauté de vie : articles 212 et 215 du Code civil).

L'existence de fautes qui seront jugées suffisamment graves va entraîner le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'un des époux et, dans certains cas, va permettre d'obtenir des dommages et intérêts. Plus rarement, cela pourra avoir un impact sur l'octroi d'une prestation compensatoire.

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Le divorce par Consentement Mutuel est plus que jamais la meilleure formule pour prendre acte de la disparition du lien conjugal et organiser sereinement toutes les conséquences du divorce.

En effet, cette procédure où le Juge intervient pour veiller au respect des intérêts de chacun des époux et des enfants est à préconiser pour sa rapidité (une audience unique), son coût modéré et son efficacité.

Cette procédure requiert le parfait accord des époux dans la mise en place avec leur avocat d'une convention de divorce qui sera élaborée et rédigée par ce dernier et qui sera ensuite soumise au contrôle du Juge.

La convention va traiter de nombreuses questions telles une éventuelle prestation compensatoire, l'organisation de l'autorité parentale et la prise en charge financière du ou des enfants et, le cas échéant, le partage des biens de la communauté.

Enfin, en présence d'enfant(s), c'est sans aucun doute possible le mode de séparation qui sera le moins traumatisant et qui doit donc être en priorité privilégié pour cette raison.

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Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage est une procédure en partie amiable où sera consacré l'accord des époux sur le principe du divorce (donc sans que soit évoquée la faute de l'un ou de l'autre) et où le débat judiciaire sera par conséquent limité aux questions où persistent un désaccord des époux (par exemple à propos du montant d'une prestation compensatoire ou sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale sur les enfants ou encore à propos du montant des pensions alimentaires des enfants...).

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Enfin, s'agissant du divorce pour altération définitive du lien conjugal, le motif du divorce réside dans la durée de la cessation de toute communauté de vie et d'intérêt entre les époux.

Cette durée a été réduite à 24 mois afin de rendre cette cause de divorce plus accessible lorsque l'autre époux refuse le divorce malgré une séparation de fait ancienne (à condition de rapporter la preuve d'une séparation de fait depuis 24 mois).



Le Cabinet est situé à RENNES mais intervient sur toute la France et c'est dans le cadre d'un premier rendez-vous qu'un époux (ou les deux en cas d'accord mutuel parfait) sera à même de choisir le type de divorce qui sera le plus adapté à ses objectifs et à la situation du couple.

Un divorce est un évènement important dans une vie et il importe de s'y investir en étant aidé et secondé par un avocat pratiquant régulièrement la matière.

Enfin, l'aspect financier, patrimonial et fiscal d'un divorce n'est pas à négliger dans certains cas.

A cet égard, il est trés important d'être assisté d'un avocat dés l'audience dite de conciliation si vous recevez une convocation devant le Juge aux Affaires Familiales suite au dépôt d'une Requête unilatérale en divorce par votre conjoint.

En effet, lors de cette audience des décisions importantes vont être prises par le Juge aux Affaires familiales.

Lors de votre prochain rendez-vous et afin de gagner du temps, pensez à vous munir des pièces essentielles (copie intégrale de l'acte de mariage et de naissance des époux ainsi que celui du ou des enfants, copie du contrat de mariage et/ou de l'acte d'achat d'un immeuble, dernier Avis d'imposition ...).

Dans le cadre de ce rendez-vous, vous recevrez toutes les explications sur les procédures envisageables et leurs conséquences ainsi qu'une estimation du coût prévisible de votre procédure.

Si un dossier de divorce est ouvert dés le premier rendez-vous, la consultation à 110 € n'est pas facturée.

Voir les exemples de forfaits pour les procédures de divorce : cliquez sur l'onglet FRAIS ET HONORAIRES.



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