LE POINT SUR LE DROIT DU DIVORCE

Il existe 4 types de procédure de divorce qui sont :

le divorce par consentement mutuel des époux
le divorce par acceptation du principe de la rupture
le divorce pour altération définitive du lien conjugal
le divorce pour faute

Le divorce par Consentement Mutuel par Actes d'Avocat est plus que jamais la meilleure formule pour prendre acte de la disparition du lien conjugal et organiser sereinement toutes les conséquences du divorce.

En effet, cette procédure rapide puisque réalisée par Acte sous signature privée contresignée par Avocats est à préconiser pour sa rapidité, son coût modéré et son efficacité.

Cette procédure requiert le parfait accord des époux dans la mise en place par leurs avocats de leur Convention de divorce qui sera négociée, élaborée, rédigée et signée par les époux et leurs avocats puis enfin déposée au rang des minutes d'un Office notarial.

La convention va traiter de nombreuses questions telles une éventuelle prestation compensatoire, l'organisation de l'autorité parentale et la prise en charge financière du ou des enfants et, le cas échéant, le partage des biens de la communauté.

Enfin, en présence d'enfant(s), c'est sans aucun doute possible le mode de séparation qui sera le moins traumatisant et qui doit donc être en priorité privilégié pour cette raison.

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage (dit sur Demande acceptée) est une procédure de divorce judiciaire en partie amiable où sera consacré l'accord des époux sur le principe du divorce (donc sans que soit évoquée la faute de l'un ou de l'autre) et où le débat judiciaire sera par conséquent limité aux questions où persistent un désaccord des époux (par exemple à propos du montant d'une prestation compensatoire ou sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale sur les enfants ou encore à propos du montant des pensions alimentaires des enfants...).

Enfin, s'agissant du divorce pour altération définitive du lien conjugal, le motif du divorce réside dans la durée de la cessation de toute communauté de vie et d'intérêt entre les époux.

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Si un dossier de divorce est ouvert dés le premier rendez-vous, la consultation à 120 € n'est pas facturée.