Ce dernier cas de divorce reste toujours d'actualité car, contrairement à une idée répandue et fausse, il existe toujours des fautes entre époux au regard des obligations du mariage lesquelles n'ont pas été abolies par la réforme (à savoir : respect, fidélité, secours, assitance et communauté de vie : articles 212 et 215 du Code civil).

L'existence d'une faute peut avoir des conséquences non négligeables sur le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'un des époux, sur l'octroi de dommages et intérêts et aussi sur l'octroi d'une prestation compensatoire.

En ce qui concerne le divorce par consentement mutuel, il s'agit de la meilleure formule pour prendre acte de la disparition du lien conjugal et organiser sereinement les conséquences du divorce.

En effet, cette procédure où le Juge intervient pour veiller au respect des intérêts des époux et des enfants est à préconiser pour sa rapidité (une audience unique), son coût modéré et son efficacité.

Elle requiert le parfait accord des époux dans la mise en place d'une convention de divorce qui sera élaborée et rédigée par l'avocat et qui sera ensuite soumise au contrôle du Juge.

La convention va traiter de nombreuses questions telles une éventuelle prestation compensatoire, l'organisation de l'autorité parentale et la prise en charge financière du ou des enfants et, le cas échéant, le partage des biens de la communauté.

Enfin, en présence d'enfant(s), c'est sans aucun doute possible le mode de séparation qui sera le moins traumatisant et qui doit donc être en priorité privilégié pour cette raison.

Dans le cadre d'un consentement mutuel, le forfait de frais et honoraires est à partir de 680 € TTC par époux (pour un seul avocat pour les deux époux dans un dossier sans biens à partager et sans enfant).

Le divorce par acceptation du principe de la rupture est une procédure où sera consacré l'accord des époux sur le principe de la séparation (donc sans que soit évoquée la faute de l'un ou de l'autre) et où le débat judiciaire sera donc limité aux questions où persistent un désaccord des époux (par exemple à propos de l'existence et du montant de la prestation compensatoire ou encore les modalités d'exercice de l'autorité parentale sur les enfants, à propos du montant des pensions alimentaires ...).

Enfin, s'agissant du divorce pour altération définitive du lien conjugal, le motif du divorce réside dans la durée de la cessation de toute communauté de vie et d'intérêt entre les époux.

Cette durée a été réduite à 24 mois afin de rendre cette cause de divorce plus accessible lorsque l'autre époux refuse le divorce malgré une séparation de fait ancienne.

C'est dans le cadre d'un premier rendez-vous qu'un des époux (ou les deux en cas d'accord mutuel parfait) sera à même de choisir le type de divorce qui sera le plus adapté à ses objectifs et à la situation du couple.

Un divorce est un évènement important dans une vie et il importe de s'y investir en étant aidé et secondé par un avocat pratiquant régulièrement la matière.

Enfin, l'aspect patrimonial et fiscal d'un divorce n'est pas à négliger dans certains cas.

Maître Erwan COUGOULAT vous recevra rapidement en rendez-vous pour faire le point avec vous.

Pour le rendez-vous et afin de gagner du temps, pensez à vous munir des pièces essentielles (copie intégrale de l'acte de mariage et de naissance des époux ainsi que celui du ou des enfants, éventuel contrat de mariage, acte d'achat d'un immeuble ...).