Domaines
d'intervention du cabinet
DROIT ROUTIER - PERMIS DE CONDUIRE
DROIT DU DIVORCE ET DE LA FAMILLE
Actualité juridique & Fiches pratiques
Bienvenue sur le site www.cabinet-cougoulat.fr
Quels types de prestations et à quel prix ?
Vous serez reçu et conseillé dans le cadre d'un rendez-vous en cabinet facturé 90 € TTC (120 € TTC en matière de permis à points et de contentieux routier).
Si un dossier est ouvert lors de ce rendez-vous, le rendez-vous n'est pas facturé.
Si la complexité de la demande nécessite une consultation juridique écrite, son coût sera évalué lors du rendez-vous (à partir de 150 € TTC).
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, une consultation écrite par mail est possible sous condition de paiement préalable (renseignements précis sur ces modalités à demander par mail ou téléphone : un devis vous sera rapidement donné si vous utilisez le lien CONTACT).
L'ouverture d'un dossier donne lieu au versement d'une provision sur frais et honoraires.
Exemple de tarifs forfaitaires :
(Les frais et honoraires des prestations juridiques sont assujettis à une TVA au taux de 19,6%)
Divorce par consentement mutuel avec le même avocat pour les deux époux : à partir de 680 € TTC par époux pour les dossiers simples (dossier sans enfants et sans biens à partager)
Divorce par consentement mutuel pour un seul époux : forfait à partir de 900 € TTC
Divorce contentieux : forfait à partir de 1.150 € TTC
Procédure devant le Tribunal correctionnel : forfait tout compris à partir de 840 € TTC
Procédure devant le Tribunal de Police : 800 € TTC (Juge de Proximité : à partir de 690 € TTC)
Procédure devant le Tribunal administratif pour contester l'invalidation de votre permis (après réception de la lettre 48 SI) : 1.540 € TTC
Procédure devant le Tribunal administratif pour récupération de points avec permis valide : à partir de 1.380 € TTC
Pour une audience se tenant dans un rayon de 100 kms autour de RENNES (notamment NANTES, SAINT MALO, SAINT BRIEUC et LAVAL), il n'y a pas de facturation de frais kilométriques, au delà, un forfait supplémentaire de 100 € minimum est à prévoir.
Comment se déterminent les honoraires d'un avocat ?
Les honoraires versés à l'avocat sont la rémunération de son savoir-faire et du temps de travail qui sera consacré de façon exclusive à votre dossier.
La rémunération de Maître Erwan COUGOULAT est le plus souvent constituée d'un honoraire forfaitaire pour un dossier où les diligences à accomplir et le temps de travail nécessaire sont prévisibles. C'est notamment le cas pour les procédures de divorce amiables ou pour la défense devant les juridictions pénales ou administratives suites à une infraction routière.Pour les autres affaires telles les demandes en paiement ou en indemnisation, l'honoraire forfaitaire peut être complété d'un honoraire de résultat qui est forfaitaire ou fonction du gain obtenu ou de l'économie réalisée (7% mini HT).
Pour les dossiers complexes et les prestations spécifiques, la rémunération est calculée en fonction du temps de travail consacré au dossier sur la base d'un taux horaire qui est fixé, pour le cabinet, à 200 € HT.
A cet honoraire, s'ajoute le cas échéant d'autres frais tels les frais d'huissier de justice, de constat, d'expertise.
Ces frais liés au procès, y compris les frais et honoraires d'avocat, peuvent être mis à la charge de l'adversaire dans le cadre d'une procédure en justice aboutissant favorablement.
8, Rue du Sapeur
Michel Jouan
35000 Rennes
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