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RUBRIQUES CONSEIL

La lecture des 3 rubriques-conseil suivantes vous permettra de mieux appréhender le système du permis à points et ses enjeux et ainsi d'éviter bien des erreurs.

AMENDES FORFAITAIRES ET PERMIS À POINTS
PROCÉDURE D'URGENCE POUR SAUVER VOTRE PERMIS
PLAIDE COUPABLE (CRPC), ORDONNANCE PENALE ET COMPOSITION PÉNALE


AMENDES FORFAITAIRES ET PERMIS À POINTS

Avec la politique de plus en plus répressive et la multiplication des radars, les risques de perte du permis de conduire pour solde nul augmentent considérablement.

Le principal outil de cette répression automatisée est la procédure d'Amende forfaitaire (l'Avis de contravention) combiné au système informatisé du permis à points.

Cette procédure accélère le traitement des contraventions en incitant le contrevenant à payer une simple amende forfaitaire parfois minorée et il est donc très important de rappeler que le paiement d'une contravention (excès de vitesse, téléphone au volant, non respect du stop, alcoolémie contraventionnelle...) vaut reconnaissance de l'infraction.

Ce paiement aura notamment deux conséquences : d'une part, il ne sera plus possible de contester la réalité et l'imputabilité de cette infraction, et d'autre part, le retrait de points correspondant à cette infraction interviendra automatiquement.

De trop nombreux automobilistes se font piéger et perdent leur permis de conduitre en payant sur le champ l'amende croyant agir pour le mieux et faire une économie.

Il est donc vivement conseillé :
  • De ne surtout JAMAIS payer immédiatement l'amende
  • De ne jamais reconnaître l'infraction ni de signer quoique ce soit en ce sens (ce qui est votre droit le plus strict)
  • De prendre rendez-vous avant toute décision de paiement ou avant de vous rendre à une convocation des services de police pour faire le point et ne pas agir de façon imprudente et irréversible

Il est en tout cas fondamental de ne pas rester inactif suite à une verbalisation car l'absence de tout paiement ou de toute contestation n'empêchera pas un retrait de points !

Les modalités de contestation d'une infraction soumise à la procédure d'amende forfaitaire sont toutefois complexes et truffées d'écueils procéduraux, le but étant d'éliminer un maximum de réclamations émanant des automobilistes.

Ainsi, en cas d'irrecevabilité de votre réclamation, vous ne pourrez plus être jugé par un tribunal et faire ainsi valoir vos arguments pour votre défense et vous perdrez rapidement vos points.

Rédiger une réclamation requiert pourtant des compétences et de l'expérience et de trop nombreux automobilistes agissant seuls et pensant faire une économie se font piéger et subissent un retrait de points avec le risque d'invalidation de leur permis.



N'hésitez pas à contacter le cabinet pour fixer un rendez-vous dans les meilleurs délais (consultation : 120 € TTC). Si vous ne pouvez pas vous déplacer à RENNES, vous pouvez alors bénéficier d'une consultation écrite par mail (à partir de de 150 à 350 € TTC).

Il convient pour cela de contacter le cabinet par mail, les modalités d'intervention vous seront expliquées et la consultation vous sera ensuite adressée sous 48 heures à compter de la réception de vos documents et du réglement.



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