La procédure d’urgence pour sauver votre permis
Si vous recevez par courrier recommandée la lettre "48SI" du Ministère de l'Intérieur vous notifiiant l'invalidation de votre permis pour perte de tous les points, il est urgent de consulter le cabinet pour vérifier si vous pouvez contester cette décision et conserver votre permis de conduire.
La consultation en cabinet vous permettra de savoir s'il est opportun de saisir le tribunal administratif pour faire annuler cette décision d'invalidation et, d'autre part, de demander la suspension de la décision 48 SI, ce qui vous autorisera à conduire en toute légalité pendant la durée de la procédure devant le Tribunal administratif.
Il est en effet possible, sous certaines conditions, d'obtenir en urgence une suspension immédiate de la décision du Ministre qui a invalidé votre permis : c'est la procédure de Référé-Suspension.
Le délai pour contester la décision 48 SI d’invalidation
Dès lors que vous recevez la lettre d’invalidation 48 SI du Ministère de l’Intérieur, il est fortement conseillé d’agir au plus vite pour sauver votre permis car le délai pour contester cette décision est de 2 mois à compter de sa réception.
Ce délai est augmenté si un recours administratif est adressé dans le délai précité de deux mois par votre Avocat.
Enfin, il importe de souligner qu'il est très risqué de ne pas retirer le recommandé contenant la 48 SI si vous souhaitez contester la légalité de cette décision. Le délai de 2 mois pour contester devant le tribunal administratif la décision d'invalidation reste en effet opposable même en l'absence de retrait du courrier recommandé.
La procédure de récupération de points en l'absence de solde nul :
Il est en effet toujours possible de protéger votre permis de conduire en contestant devant le juge administratif les retraits de points effectués par l'administration et, ce, même en l'absence d'une décision d'invalidation 48 SI.
Cette solution doit notamment être choisie lorsque votre solde de points devient critique (inférieur à 7/12).
Une telle procédure présente de nombreux avantages car il faut savoir que chaque nouveau retrait de points fait redémarrer un nouveau délai de 2 ou 3 ans avant la récupération automatique de tous vos points.
Il en résulte qu'en faisant annuler un retrait de points, non seulement vous recupérer le ou les points retirés mais vous pouvez bénéficier en plus de l'application rétroactive des délais de récupération automatique de vos 12 points.
A cet égard, le délai de récupération de tous les points (qui est le plus souvent de 3 années) ne s'applique qu'en l'absence de tous retrait de point intervenu avant l'expiration du délai précité.
Le conducteur avisé consultera donc régulièrement son solde de points sur l'application TELEPOINTS et demandera aussi son Relevé d'information intégral pour vérifier qu'il n'atteint pas un seuil de points critique (inférieur à 7 points).
L’avantage de prendre conseil auprès d’un avocat expert en droit routier
La défense du permis de conduire est un contentieux complexe qui ne s'improvise pas. Maître Erwann Cougoulat vous conseille et vous défend pour vous offrir les meilleures chances de conserver votre permis et vos points.