Plaider Coupable (CRPC), ordonnance pénale et composition pénale
La multiplication des infractions routières et notamment de délits passibles de peines d'emprisonnement, d'annulation judiciaire du permis de conduire et d'une perte de 6 points (alcoolémie, conduite après usage de stupéfiant, refus d'obtempérer, délit de fuite, refus de de soumettre à une mesure de vérification...) augmente le risque de perte de votre permis de conduire.
Cela est d'autant plus vrai que pour alléger la charge de travail des juridictions pénales, le Législateur déroge de plus en plus au principe du traitement des infractions par comparution personnel du prévenu devant devant un tribunal en ayant recours à la procédure d'ordonnance pénale.
Il y a là une dérive dangereuse car c'est la partie poursuivante, le Procureur de la République, qui va décider de votre sort.
Le principe est la comparution devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police pour les contraventions.
Les modes alternatifs de traitement pénal des infractions routières sont de plus en plus utilisés et sont les suivants :
- La composition pénale qui est une transaction proposée par le Procureur
- La CRPC ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (le "plaider coupable américain")
- L'ordonnance pénale qui est une décision pénale prise en votre absence et vous est ensuite notifiée
Ces 3 procédures paraissent bienveillantes et anodines mais peuvent en réalité être lourdes de conséquences pour votre permis de conduire et c'est la raison pour laquelle le conducteur avisé sera assisté et conseillé par un avocat spécialisé afin d'éviter les pièges qu'elles recèlent (vice de procédure, infraction insuffisamment caractérisée, etc...).
En effet, accepter une telle décision sans être conseillé par votre avocat c'est renoncer par avance à la possibilité d'invoquer une irrégularité de procédure ou de contester la matérialité de l'infraction reprochée.
En outre, c'est ne pas faire valoir devant un juge les éléments particuliers de votre situation personnelle et professionnelle pouvant influer sur la peine et notamment sur les peines complémentaires (durée d'interdiction d'obtenir un nouveau permis après son annulation, durée de la suspension, confiscation de votre véhicule etc)
Enfin et surtout, vous risquez par la suite de subir une invalidation administrative de votre permis de conduire du fait du retrait des points qui sera opéré automatiquement par le Service National du Permis de Conduire du Ministère de l'Intérieur.
La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité
La forme de jugement alternatif à la comparution classique devant le tribunal correctionnel est la CRPC qui s’applique généralement au conducteur sans antécédents graves et qui a reconnu en audition la ou les infractions reprochées.
Ce type de procédure reste une poursuite pénale avec inscription de la condamnation au casier judiciaire où les peines seront négociées par votre Avocat avec le procureur.
Cette décision pénale entrainera aussi retrait automatique de points (au moins 6).
L'intervention d'un avocat expert est donc indispensable et d'ailleurs rendue obligatoire pour préserver les droits du justiciable.
Votre avocat devra être expert en droit routier pour éviter toutes déconvenues ultérieures.
L’idéal avant d’accepter une CRPC, c’est d'être bien épaulé par Maître Erwann COUGOULAT, car cette procédure ne constitue pas toujours la meilleure option pour vous. Il faut être expérimenté pour déceler les pièges ou les éventuelles vices de procédure.
L’ordonnance pénale
L’ordonnance pénale constitue également un autre mode de poursuite pénale qui a la particularité de ne pas prévoir une comparution devant le juge, toujours dans le but de désengorger les juridictions pénales.
Cette décision étant prise sans votre présence et celle de votre Avocat, il existe un recours spécial qui est l'opposition et qui vous permettra de faire vérifier la régularité de la procédure par votre avocat et aussi d'être entendu et défendu devant le juge pénal pour bénéficier de peines adaptées à votre situation.
Il est donc indispensable de consulter un Avocat spécialisé pour décider, en toute connaissance, de cause s'il est de votre intérêt d'accepter une ordonnance pénale ou de la contester.
Enfin et surtout, à défaut de contestation, vous risquez par la suite de subir une invalidation administrative de votre permis de conduire du fait du retrait des points qui sera opéré automatiquement par le Service National du Permis de Conduire du Ministère de l'Intérieur.
La composition pénale
La composition pénale est une alternative à une poursuite pénale sans inscription au casier judiciaire.
Il s’agit d’une transaction passée avec le Procureur de la république où vous sera proposé, par l'intermédiaire d'un Délégué du procureur, une proposition de peines en fonction du délit routier que vous avez commis.
Elle est en général proposée aux personnes qui ont un casier judiciaire vierge et qui n'ont commis qu'un seul délit de type conduite sous alcoolémie ou après usage de stupéfiants.
Il vous revient ensuite d’accepter ou non la « composition pénale » proposée, idéalement après avoir consulté au préalable un avocat expert en droit routier car du fait du retrait de points automatique qui va intervenir, votre permis de conduire pourrait être invalidé pour perte de tous les points.
La nécessité de toujours faire appel à un avocat expert en droit routier :
Même si elles paraissent anodines et bienveillantes, l’ordonnance pénale et la composition pénale ne sont pas toujours avantageuses pour le conducteur qui a commis un délit routier. Il convient de rappeler que ces modes de traitement pénal vous empêchent de faire valoir vos arguments devant un tribunal et qu'ils entraîneront un retrait d'au moins 6 points.
Contactez-nous pour bénéficier des conseils et des services d’un avocat expert en droit routier et en sauvegarde du permis de conduire.