Litiges Automobiles
Le cabinet de Maître Erwann COUGOULAT a développé une expertise en Droit de l'Automobile et notamment pour tout ce qui concerne le contentieux de la vente et la Garantie des vices cachés sans oublier la responsabilité des garagistes-réparateurs.
Dans le contrat de vente automobile, la garantie des vices cachés et la garantie légale de conformité occupent une place prépondérante que le Code civil et le Code de la consommation ont consacrée.
En effet, qu'il s'agisse d'un véhicule acheté neuf ou d'occasion, les défauts et pannes (non liées à un défaut d'entretien du véhicule ou à l'usure normale des pièces) relèvent le plus souvent de la Garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil à condition de rapporter la preuve de leur antériorité et de leur gravité.
De plus, lorsque le vendeur est un professionnel de la vente automobile, le Code de la consommation facilite la prise en charge des désordres apparus dans le délai d'une année pour les véhicules d'occasion et ceux apparus pendant les deux premières années pour les véhicules neufs.
C'est la garantie légale de conformité qui fait alors peser sur le professionnel une présomption d'antériorité du défaut apparu dans les délais précités et qui l'oblige à prendre en charge rapidement la réclamation de son client.
S'agissant de la responsabilité des réparateurs automobile, il faut en principe prouver à leur encontre une faute et un lien de causalité avec le désordre ou la panne subie mais, là aussi, la jurisprudence facilite la charge de la preuve avec l'obligation de résultat qui pèse sur le réparateur.
Dans les litiges automobiles, la preuve d'un vice caché résultera le plus souvent d'une expertise amiable ou judiciaire du véhicule. Pièce maîtresse dans la plupart des dossiers, le rapport d'expertise constituera le préalable indispensable avant un éventuel dénouement transactionnel ou le lancement d'une procédure judiciaire.
Enfin, il est important de noter que le délai pour agir devant un tribunal en garantie des vices cachés est de 2 années à compter de la découverte du vice, découverte qui résulte en général du dépôt d'un rapport d'expertise mettant en évidence un vice caché.
Il faut dès lors qu'une panne est constatée agir sans délai et prendre conseil auprès du cabinet car la disparition des preuves du vice caché ou une action tardive empêchera d'obtenir la garantie du vendeur.
Il est donc très risqué d'agir seul et sans avocat notamment dans des discussions "amiables" sans fin qui, très souvent, n'aboutissent pas.
Le temps qui passe jouera souvent en votre défaveur et vos écrits pourront être utilisés contre vous !
Différer le recours à un avocat est donc très souvent un mauvais calcul.
Il est alors essentiel de réagir vite et de prendre rendez-vous pour faire le point et optimiser vos chances de succès.
Toujours prévoir les pièces justificatives
Que vous soyez vendeur ou acheteur, gardez précieusement copie de toutes les pièces concernant le véhicule, son entretien et sa vente tels le Certificat d'immatriculation, le contrôle technique, l'annonce de vente, les factures d'entretien et/ou de travaux, le certificat de cession, les échanges écrits ...), qui seront des éléments très utiles devant un tribunal.
Lors de l'achat, évitez les paiements en espèces, source fréquente de contestation, et utilisez emails et courrier recommandé avec AR lors de vos échanges avec votre cocontractant (afin de vous ménager des preuves).
Si vous êtes un vendeur particulier, évitez de "survendre" votre bien dans votre annonce et adoptez une description réaliste. Ainsi, si votre véhicule a fait l'objet de travaux importants (changement de moteur, de boite de vitesse, etc...), il faut en informer le futur acheteur en l'indiquant dans votre annonce.
Bien choisir son vendeur, son acheteur ou son prestataire
En plus de tenir compte de la réputation du professionnel auprès de qui vous envisagez d'acheter votre nouvelle voiture, il est primordial de considérer le lieu de résidence de votre futur vendeur.
En effet, en cas de litige sur le véhicule , s'il s'agit d'un vendeur particulier, c'est le tribunal du lieu de sa résidence qui sera compétent territorialement pour demander l'annulation ou la résolution de la vente.
Il faut donc évitez une acquisition auprès d'un particulier domicilié à l'autre bout de la France (et plus encore s'il est établi à l'étranger). Ce critère d'éloignement ou d'extranéité complique les recours judiciaires, préférez plutôt un vendeur "local" qu'il soit professionnel ou particulier.
Si vous effectuez votre achat à l'étranger, la procédure judiciaire sera en effet plus longue, plus complexe, plus coûteuse et son résultat sera aussi plus aléatoire en raison du droit local pouvant être applicable (la législation sur les vices cachés y est souvent moins favorable que celle prévue par le droit français).
Il est donc préférable de privilégier les vendeurs particuliers qui réside à proximité de votre domicile et pour les vendeurs automobile professionnels, ceux qui ont leur siège situé en France.
Enfin, lorsque le vendeur est un professionnel de la vente, le Code civil et le Code de la consommation offrent plus de garantie et de protection pour le consommateur avec la garantie légale de conformité et, en outre, il sera toujours possible de l'assigner devant le Tribunal de votre domicile et de déroger ainsi au principe de la compétence territoriale du tribunal du domicile du défendeur.
Faire appel à un Avocat expérimenté en droit automobile
Dans tous les cas, quel que soit le litige, naissant ou en cours, le plus judicieux est de faire appel rapidement à un avocat spécialisé en litige automobile pour bénéficier d'une consultation en cabinet ou en distanciel, afin de bénéficier d'une bonne prise en charge de la défense de vos intérêts dès le début du litige.
Avec notre expertise, nous pouvons vous éviter de tomber dans les pièges liés à la complexité mouvante des règles de fond et de procédure existant en matière de litiges automobiles.