Les amendes forfaitaires et permis à points
Avec la politique de sécurité routière de plus en plus répressive et la multiplication des radars (3.500 radars fixes + 1.000 mobiles en 2022), les risques de perte du permis de conduire pour perte de tous vos points augmentent considérablement.
Le principal outil de cette répression automatisée est la procédure d'Amende forfaitaire (l'Avis de contravention) combiné au système informatisé du traitement pénal et du fichier du permis à points.
De plus, la liste des infractions routières pouvant être relevées sans interpellation et hors radar n'a cessé de croître, ce sont les "PV à la volée".
C'est ainsi qu'en 2022, 16,5 millions d'infractions ont été relevés par le contrôle automatisé.
Cette procédure automatisée accélère le traitement des contraventions en incitant le contrevenant à payer une simple amende forfaitaire, minorée dans un premier temps, et il est donc très important de rappeler que le paiement d'une contravention vaut reconnaissance de l'infraction.
Ce paiement aura deux conséquences importantes : d'une part, il ne sera plus possible de contester la réalité et l'imputabilité de cette infraction, et d'autre part, le retrait de points correspondant à cette infraction interviendra automatiquement.
De trop nombreux automobilistes se font piéger et perdent leur permis de conduire en payant sur le champ l'amende croyant agir pour le mieux et faire une économie sur le montant de l'amende.
Les conseils essentiels :
Lorsque vous recevez un avis de contravention à votre nom, il est donc vivement conseillé :
- De ne surtout JAMAIS payer immédiatement l'amende
- De ne jamais reconnaître l'infraction lors de la verbalisation ou plus tard, ni de signer quoique ce soit en ce sens (ce qui est votre droit le plus strict)
- De prendre rendez-vous avant toute décision de paiement ou avant de vous rendre à une convocation des services de police pour faire le point avec Maître COUGOULAT et ne pas agir de façon imprudente et irréversible
Il est en tout cas fondamental de ne pas rester inactif suite à une verbalisation car l'absence de paiement n'empêchera pas le retrait des points !
Avis de contravention et permis à points : les pièges à éviter
Les modalités de contestation d'une contravention sont complexes et truffées d'écueils procéduraux, le but inavoué étant d'éliminer un maximum de réclamations faites directement par les automobilistes.
Votre réclamation sera alors considérée comme irrecevable par l'officier du Ministère public (l'OMP) et vous ne pourrez plus être jugé par un tribunal et faire ainsi valoir vos arguments pour votre défense.
Le plus grave est que vos points seront automatiquement et rapidement retirés de votre permis de conduire.
Rédiger seul une réclamation est donc très risqué et de nombreux automobilistes se font piéger et subissent un retrait de points avec le risque d'invalidation de leur permis.
Prendre conseil auprès d’un avocat expert en droit routier
Lorsque vous recevez un Avis de contravention à votre nom, il est fortement conseillé de consulter rapidement un Avocat expert en droit routier.
Maître Erwann COUGOULAT examinera avec vous votre situation personnelle, les risques et enjeux et la meilleure stratégie pour vous éviter un retrait de points et en tout les cas une invalidation de votre permis de conduire pour solde de points nul.
Maître Erwann COUGOULAT a sauvé des centaines de permis de conduire de l'invalidation, il n'y a pas de fatalité.
Le cabinet Erwann Cougoulat, expert en droit routier, est à votre écoute pour vous conseiller dans votre démarche.