la garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité est une garantie spéciale qui est réservée aux particuliers qui font l'acquisition d'un bien meuble pour leur usage privé.
Elle a vocation à s'appliquer en matière automobiles dès lors qu'un particulier, le consommateur au sens du code de la consommation, achète un véhicule à un professionnel de la vente automobile.
Cette garantie s'applique aux biens neufs mais aussi aux biens d'occasion et a pour objectif de favoriser la prise en charge rapide (dans un délai de 30 jours) par le vendeur des doléances de l'acheteur.
En application de cette garantie spécifique définies aux articles L. 217-4 et suivants du code précité, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, le bien vendu devant, pour être conforme, être propre à l'usage qui en est attendu et présenter les qualités que l'acheteur peut légitimement en attendre.
Ces dispositions sont les mêmes que celles du droit commun de la vente et la nouveauté vient de ce que l'article L. 217-7 édicte une présomption d'antériorité du défaut apparu à la vente d'un bien neuf ou d'occasion dès lors que celui-ci est apparu dans les 24 mois de la délivrance pour les biens neufs et 12 mois pour les biens d'occasion.
Il incombe donc à l'acheteur voulant bénéficier de la garantie légale de conformité de rapporter la preuve de l'existence du défaut dans un des délais précités et, dans ce cas, le défaut sera présumé avoir existé au jour de celle-ci et le vendeur devra sa garantie sauf pour lui à faire la preuve que la cause du défaut est postérieure et due, par exemple, à un mauvais entretien du véhicule.
La garantie légale envisage de préférence la solution réparatoire mais il existe des situations où la résolution de la vente sera prononcée notamment en cas d'absence de prise en charge par le professionnel dans le délai de 30 jours.
Un arrêt de la Cour d’appel de RENNES en date du 23.11.2018 a statué sur un cas où l’expertise confirmait l’existence d’un vice non mineur et non imputable à une mauvaise utilisation de l’acheteur comme cela était opposé en défense par le vendeur :
« Par ailleurs, comme l'a relevé également à juste titre le premier juge, l'expertise n'a mis en évidence aucun défaut d'entretien imputable à M. Y susceptible d'être en relation causale avec la panne du moteur. Il y a donc lieu d'en déduire que la société X ne combat pas utilement la présomption édictée par l'article L. 217-7 en rapportant la preuve convaincante d'une mauvaise utilisation du véhicule par M. Y en lien causal avec la panne.
Il convient par conséquent de confirmer le jugement en ce qu'il a retenu que le véhicule était atteint d'un défaut de conformité au sens de l'article L. 217-4 du code de la consommation, sans qu'il n'y ait lieu d'examiner les moyens, invoqués à titre subsidiaire, tirés de la garantie contractuelle et la garantie légale des vices cachés.
D'autre part, l'expert a évalué le coût de la réparation complète du véhicule, consistant principalement en un changement du moteur, à la somme totale de 10 713,39 euros TTC, ce qui ne fait pas des dysfonctionnements affectant le véhicule un défaut mineur au sens de l'article l. 211-10 devenu L. 217-10 du code de la consommation.
Ainsi que l'a constaté le premier juge, ni la réparation du véhicule, affecté d'un défaut de conformité au sens de l'article L. 211-4, ni son remplacement n'ont été possibles dans le délai d'un mois à compter de la réclamation par courrier de M. Y du 30 août 2013. C'est donc à juste titre que le premier juge a prononcé la résolution de la vente, et condamné la société X à restituer à M. Y la somme de 8 790 euros à charge pour ce dernier de restituer le véhicule à la société X, dès la restitution du prix de vente effectuée. »
Cette décision donne une bonne illustration d'une situation où la garantie légale de conformité s'applique.