La responsabilité du contrôleur technique
Lors de la vente d'un revente d'un véhicule d'occasion de plus de 4 ans, la délivrance d'un contrôle technique de moins de 6 mois est obligatoire.
Cette pièce est souvent déterminante dans la décision d'achat d'un véhicule d'occasion car même s'il n'est pas une expertise, le procès-verbal de contrôle technique donne des informations l'état du véhicule et rassure le futur acheteur.
Il arrive parfois que le contrôleur technique favorise, sans le vouloir, la vente d'un véhicule atteint d'un vice caché en omettant de signaler, sur le procès-verbal de contrôle technique qu'il rédige, un défaut qui relevait de la nomenclature des points de contrôle devant être vérifiés et qui était visible lors de la réalisation de sa mission.
Dans un tel contexte, dans la limite de sa mission, il engage sa responsabilité civile délictuelle à l'égard de l'acheteur.
La jurisprudence est abondante en la matière et elle condamne alors le contrôleur, parfois in solidum avec le vendeur lorsque celui-ci est un professionnel, à indemniser l'acheteur des préjudices consécutifs subis.
On peut citer notamment un arrêt de Cour d’appel de RENNES du 22 juin 2018 qui retient la faute du contrôleur au motif que : " un contrôleur technique, dont les prérogatives sont de vérifier le soubassement et les trains roulants, aurait dû avoir son attention attirée par la déchirure de la tôle de plancher qui était bien visible ; si le contrôle technique a noté l'endommagement de l'échappement, il ne comporte pas d'observations sur la corrosion du plancher ni l'état de fixation du berceau."
L'appréciation de la faute du contrôleur se fait in concreto, le tribunal vérifie si le contrôleur ne pouvait pas ne pas voir le défaut relevant des points de contrôle au cours de sa mission.
On peut aussi citer un arrêt de la Cour d’AIX EN PROVENCE en date du 8 novembre 2018 rendu à propos d'une corrosion :
« Sur la responsabilité de la SARL X à l'égard de Monsieur (acheteur).
En vertu de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
En ne mentionnant pas l'existence, dans le soubassement du véhicule, d'une corrosion perforante, la SARL X a commis une faute à l'égard de Monsieur Y dont le préjudice est d'avoir acheté le véhicule sans connaître le défaut affectant celui-ci. En conséquence, il convient d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a mis hors de cause la SARL X. »
Il est donc important d'attraire à la procédure, dès les opérations d'expertise judiciaire, le contrôleur technique et son assureur dès lors qu'il apparaît que son procès-verbal comporte des omissions en lien avec les désordres qui fondent une action en garantie des vices cachés ou en non-conformité contractuelle contre le vendeur.