Mécanismes du permis à points : conseils et rappels

Mardi 16 Juillet 2024

Le mécanisme du permis à points s'appliquent à tous les détenteurs d'un permis de conduire et le retrait de points intervient automatiquement si vous payez l'avis de contravention et, en cas de non paiement, au moment de l'émission de l'amende majorée.

Ne pas payer et ne pas contester ne permet donc pas d'éviter le retrait des points !

Pour les délits, c'est à la date du caractère définitif de la décision de condamnation (donc à la date d'expiration des délais de recours) que ce retrait de points sera réalisé par le Ministère de l'intérieur.

En outre, il faut avoir conscience que chaque nouveau retrait de point fait aussi redémarrer un nouveau délai pour récupérer les anciens retraits de points  et retrouver un capital de 12 points sur votre permis de conduire.

Dans la majorité des situations, ce délai de récupération de vos points est de 3 ans sans "nouvelle infraction ayant donné lieu à retrait de points" (article L 223-6 alinéa 1), ce qui est très long.

Votre capital de 12 points peut donc rapidement diminuer et le Législateur, s'il a multiplié les situation de perte de points, a cependant prévu qu'un stage volontaire de récupération de 4 points puisse être effectué dans la limite d'une fois par an.

Ce stage peut même être fait pendant une période de suspension de votre permis de conduire et, sous certaines conditions, alors que votre solde est tombé à zéro à condition d'agir très rapidement et sans faux pas !

Enfin, lorsque vous recevez un avis de contravention, il existe de nombreuses solutions légales pour éviter un retrait de point et l'invalidation de votre permis pour solde de points nuls, même si vous êtes jeune conducteur en période probatoire.

Le cabinet a développé à cet égard un réelle expertise qui a permis de sauver des centaines de permis depuis 20 ans.